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formalites_pour_vendre_une_voiture_d_occasion_en_france

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formalites_pour_vendre_une_voiture_d_occasion_en_france [2018/12/22 20:12]
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 +====== Formalités pour vendre une voiture d'​occasion en France ======
  
 +Vous connaissez le prix de l'​argus... et avez même trouvé un acheteur ! Pour éviter les soucis et être en règle, n'​oubliez pas d'​accomplir certaines formalités lors de la vente de votre véhicule...
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 +Remettre l'​ancienne carte grise
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 +Vous avez l'​obligation de remettre à l'​acheteur la carte grise du véhicule, revêtue de la mention "vendu le" ou "​cédé le", de la date de la vente mais aussi de votre signature.
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 +Si pour le véhicule vendu, vous disposez du nouveau modèle de carte grise, vous devez alors remettre à l'​acheteur la partie haute de cette carte, revêtue de la mention "vendu le" ou "​cédé le", de la date de la vente mais aussi de votre signature. Sachez que ce nouveau modèle de carte grise n'est délivré que pour les véhicules neufs ou d'​occasion acquis après le 1er juin 2004.
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 +__Remarque__
 +Le coupon détachable va permettre au nouveau propriétaire du véhicule, une fois complété par ses coordonnées,​ de circuler en toute légalité pendant un mois, c'​est-à-dire jusqu'​à la réception de sa nouvelle carte grise.
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 +Les autres documents à remettre
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 +Vous avez également l'​obligation de remettre à l'​acheteur :
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 +    * Un certificat de cession du véhicule rempli.
 +    * Un certificat de situation administrative,​ également appelé certificat de non-gage, datant de moins d'un mois. 
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 +__Remarque__
 +Cette attestation ou certificat de non-gage précise si le véhicule est gagé ou non et s'il a été volé ou non.
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 +Vous pouvez télécharger gratuitement ces certificats (certificat de cession et certificat de situation administrative) sur le site https://​siv.interieur.gouv.fr/​map-usg-ui/​do/​csa_retour_dem_certificat ou sur le site www.cerfa.gouv.fr.
 +
 +Par ailleurs, si le véhicule vendu a plus de quatre ans, vous devez remettre à l'​acheteur la preuve que vous avez effectué un contrôle technique dans les 6 derniers mois ou dans les 2 derniers mois si une contre-visite a été demandée. Vous pouvez effectuer ce contrôle dans n'​importe quel centre de contrôle agréé. En général, le prix de ce contrôle est d'​environ 45 euros.
 +
 +Enfin, vous disposez de 15 jours après la vente pour remettre à la préfecture du lieu d'​immatriculation du véhicule (ou à la mairie dans certaines grandes villes) le double du certificat de cession. ​
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 +Source à l'​origine de l'​article : http://​www.maison-facile.com/​022article_rubrique.asp?​num=1962